CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières spécifiques à chaque catégorie de services lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable.
En cas de conflit, les Conditions Particulières spécifiques à un service défini prévaudront.
ARTICLE 2 - Commandes
La société MORA s’engage à fournir les informations essentielles du produit sur le site Mora.fr, dont le prix, le stock, les caractéristiques principales, et les documents réglementaires. Un produit en rupture de stock ne peut être commandé en ligne.
Sauf condition particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur.
Après passation d’une commande sur le site MORA.fr, le client peut consulter son historique de commande en ligne. La société MORA.fr lui fait parvenir sa facture par email, et le transporteur envoie également un mail avec lien de tracking lorsque la marchandise lui est confiée.
Après réception de sa commande, le client a la possibilité d’évaluer les produits du vendeur sur le site Mora.fr. La consultation des avis est publique.
ARTICLE 3 – Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par le vendeur et si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
ARTICLE 4 - Prix
Les Tarifs affichés sur le site www.mora.fr faisant foi, Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de leur expédition, en Euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en respectant un préavis de trente jours.
ARTICLE 5 – Livraison.
5.1. Modalités
La société MORA fait appel à des prestataires transport pour délivrer les commandes. Le choix du transporteur dépend du poids total de la commande, des dimensions des colis et de la destination. Le client reçoit un mail automatique du transporteur à partir du moment où la commande lui est confiée.
5.2. Risques Avaries de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transporteur est seul responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons.
Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler l’état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge du transporteur et les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures suivant la réception des marchandises.
Le client reste responsable de la réception de la marchandise et de la formation de réserves éventuelles auprès du transporteur tel que cela est précisé au paragraphe précédent. En cas de non-respect de cette procédure de formulation de réserves, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages survenus durant le transport.
Manquants
En cas de réclamation relative à des manquants, l’envoi sera reconstitué et le poids vérifié fera foi vis-à-vis de celui indiqué sur la lettre de voiture. Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit à l’adresse email infoweb@mora.fr. dans les cinq jours suivant la date de facturation.
ARTICLE 6 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, ainsi qu’il est dit ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits
ARTICLE 7 - Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Un formulaire est disponible sur le site MORA.fr pour effectuer la demande de retour. https://www.mora.fr/retractation.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute demande de retour doit être formulée dans un délai maximal de quatorze jours ouvrés à compter de la date de livraison de la marchandise. Les retours de marchandises ne seront autorisés que dans un délai maximum de 1 mois date de facturation. En cas d’acceptation de la part du vendeur, les marchandises ne seront reprises qu’aux conditions suivantes :
Les produits doivent être en parfait état, conservés dans leur emballage d’origine, ne pas avoir été utilisés. Ils doivent être restitués avec l’ensemble de leurs accessoires et la documentation, toujours recouverts des films de protection de surface des inox.
Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du client.
Les Articles identifiés « Fabriqués à la commande » sur le site mora.fr ne peuvent être ni repris ni échangés.
Sauf erreur imputable au vendeur, ce dernier appliquera une décote de 20 % sur le prix de facturation des marchandises, afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock. Les éventuelles commandes de produits hors catalogue sont réputées fermes et définitives ; ces produits «hors catalogue » ne pourront en aucun cas être repris ni échangés.
ARTICLE 8 – Reproduction et modification des produits
Les reproductions photographiques des articles du catalogue du vendeur de même que les renseignements qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes les modifications qu’il jugera utile. Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la responsabilité de l’acheteur concernant le régime applicable aux brevets et aux contrefaçons. Les articles spéciaux ne sont pas repris.
ARTICLE 9 – Garantie
9.1. Etendue
Le vendeur ne garantit les marchandises que dans les conditions normales d’utilisation et pour une durée d’une année à compter de la facturation dont la date est opposable à l’acheteur.
En cas de réparation intervenant durant la période de garantie, les pièces seront fournies gratuitement par le vendeur, la main d’œuvre restera à la charge du client.
Les frais d’expédition et de retour des matériels et des pièces détachées resteront également à la charge du client.
Les pièces détachées, indispensables à l'utilisation, sont disponibles durant une période de 10 ans après l’arrêt de la fabrication de nos produits.
Conformément aux directives européennes 2012/19/UE et 2011/65/UE, relatives aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et article L541-10-6 du code de l’environnement concernant les déchets d’équipement d’ameublement (DEA). Le vendeur est inscrit au registre des producteurs de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Dans la mesure où certains de nos équipements sont visés par l’article R543-172 à 175 (DEEE) ou R543-240 à 242 (DEA) du code de l’environnement notre entreprise assure, par un système de collecte géré par un éco-organisme, l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif de nos DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005 et de nos DEA professionnels ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction. L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) ou équipements d’ameublements (EA) et à communiquer toutes les informations nécessaires à l’éco-organisme. En fin de vie des EEE ou EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à notre éco-organisme sur le site www.edechet.com ou au +33 (0)1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE ou DEA. Selon les configurations, ceux-ci feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement par l’éco-organisme chez l’utilisateur final, enlèvement à la charge de ce dernier en dessous de 500 kg. Cet éco-organisme assure l’enlèvement et le traitement des DEEE ou DEA dans les DOM et les COM dans les mêmes conditions qu’en métropole. Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, l’éco-organisme reprendra l’entière responsabilité des EEE ou EA en fin de vie.
9.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
ARTICLE 10 - Facturation
Une facture est établie par le vendeur pour chaque livraison.
ARTICLE 11 – Paiement
11.1. Modalités
Sauf accord préalable avec le vendeur, les commandes sont à régler sur le site mora.fr par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux utilisé pour le calcul de ces pénalités, compte tenu des termes de l’article L.441-6 du Code du Commerce, est égal au taux d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le vendeur se réserve le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de ces encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé.
11.2. Exigence de garanties ou de règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties notamment d’un règlement comptant ou d’un règlement par traite payable à vue et ce, avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 12 - Risques
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, en conformité de ce qui est dit ci-dessus.
ARTICLE 13 – Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 14 - Compétence – Contestation
14.1 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
14.2 A défaut d’un règlement amiable,
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 15 – Protection des Données
Dans le cadre du Contrat de vente, les Parties sont amenées, chacune pour son compte, à traiter des données à caractère personnel en qualité de Responsable de Traitement.
À ce titre, les Parties s’engagent à respecter toutes les obligations leur incombant résultant Législation relative à la protection des données, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »).
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de mora.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 2103144
Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès de :
SARL MORA
13 rue Montmartre
75001 Paris
Contactez-nous sur infoweb@mora.fr ou au: +33 (0)1 45 08 19 24
Le service client de MORA s'engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes.
Par ailleurs, La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours. Une inscription est possible sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 16 – Responsabilité élargie du Producteur
La société MORA est la propriété du Groupe Matfer Bourgeat, Groupe Industriel Français, leader équipementier des métiers de bouche.
En tant que producteur et metteur en marché d’équipements électriques et électroniques, d’éléments d’ameublements professionnels, de papiers graphiques, d'emballages, d’articles à déchets diffus spécifiques et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’Environnement MATFER, IN SITU et BOURGEAT sont soumis à la responsabilité élargie du producteur.
En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de leurs activités, MATFER, IN SITU et BOURGEAT ont choisi : ÉCOLOGIC pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE et DEA, CITEO pour les papiers graphiques et Emballages, et ECO-DDS pour les Déchets diffus spécifiques, éco-organisme agréés par l’État, conformément aux exigences réglementaires.
Par leur adhésion à des éco-organismes, les sociétés MATFER, IN SITU et BOURGEAT participent à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’État membre est responsable vis-à-vis de l’Union européenne. De plus, MATFER, IN SITU et BOURGEAT collectent auprès de leurs clients une écocontribution qu’elle reverse à son éco-organisme pour chacune des filières.
Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférentes à nos activités :
MATFER Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR00290905AAYN
MATFER Filière REP des Déchets diffus spécifiques : FR002909_07OGEO MATFER Filière REP des Papiers graphiques : FR002909_03VGPG MATFER Filière REP Emballages : FR002909_01GCYT
IN SITU Filière REP des Papiers graphiques : FR010538_03AMQS
IN SITU Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR010538_05A9CR BOURGEAT Filière REP des Déchets d’Équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR000133_05UQY9 BOURGEAT Filière REP des Déchets d’Éléments d’ameublement (DEA) : FR000133_10DBK5
BOURGEAT Filière REP des Papiers Graphiques : FR000133_03ZEAM
